CONDITIONS GENERALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES

Conditions générales applicables à partir du : 01/01/2022

1. GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives des Clients et de Stéphane TOUSSAINT pour les prestations en Hypnose Ericksonienne qu’il propose, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elles s’appliquent à tout achat de prestations de services réservées directement par téléphone, sms, mail ou en ligne via le site hypnose-hautesaone.fr

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Ces Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de déterminer et encadrer les conditions dans lesquelles Stéphane TOUSSAINT réalise au profit de ses clients toute prestation en rapport avec l’Hypnose Ericksonienne, les accords et engagements écrits entre Stéphane TOUSSAINT, Maître Praticien en Hypnose Ericksonienne et le ou les particulier(s), l’entreprise ou la collectivité souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet : hypnose-hautesaone.fr ou autres sites auxquels Stéphane TOUSSAINT est affilié. Toute validation de rendez-vous suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et déclare avoir la capacité de conclure un accord écrit et signé avec lui.

Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.

Dans le cas de prise de rendez-vous pour une personne de moins de 18 ans, pour des salariés ou tout bénéficiaires des services de Stéphane TOUSSAINT, la personne mandatée pour la prise de rendez-vous déclare valablement représenter la personne pour laquelle elle s’engage et se porte garante du respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services pour la ou les personne(s) pour laquelle ou lesquelles elle s’engage.

Les présentes conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Stéphane TOUSSAINT. Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions de Prestations de Service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la réservation d’une prestation.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services ainsi que toutes les opérations qui y sont attachées sont soumises au droit français. Tout litige entre le Client et Stéphane TOUSSAINT est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.

La micro-entreprise de Stéphane TOUSSAINT dispose du Statut Juridique de profession libérale non-réglementée.

Par Client on définit toute personne morale ou physique ayant recours à l’expertise de Stéphane TOUSSAINT pour un accompagnement individuel ou un atelier collectif d’Hypnose Ericksonienne.

Par bénéficiaire on définit toute personne qui bénéficie d’une prestation de service en Hypnose Ericksonienne.

Une séance d’Hypnose Ericksonienne est une entrevue individuelle ou pluripersonnelle d’accompagnement en Hypnose Ericksonienne ou d’apprentissage de l’autohypnose.

Un atelier se définit par une réunion de groupe dans laquelle Stéphane TOUSSAINT propose des techniques et ou des exercices techniques visant à apprendre l’autohypnose, la relaxation, la gestion des émotions.

3. ETENDUE DE CES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES :

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services s’appliquent, sans aucune restriction ni aucune réserve, à l’ensemble des prestations d’Hypnose Ericksonienne proposées par Stéphane TOUSSAINT, Maître Praticien en Hypnose Ericksonienne.

Ces prestations concernent différents types d’accompagnements individuels et collectifs en hypnose Ericksonienne, elles se limitent à :

Des séances individuelles d’hypnose Ericksonienne.
Des séances collectives d’apprentissages de l’autohypnose.
Des ateliers de travail en groupe sur différents thèmes au sein de certaines entreprises, collectivités, associations.

4. SERVICES :

Les caractéristiques des séances proposées sont présentées et détaillées sur le site internet de Stéphane TOUSSAINT : hypnose-hautesaone.fr

Le Client peut prendre contact par téléphone 06 37 50 15 37, par mail : cabinet.hypnose70@gmail.com ou via le site Internet hypnose-hautesaone.fr et doit impérativement :

Se rendre disponible pour un entretien téléphonique préalable à la prise de rendez-vous
Accepter la prestation proposée et ses modalités
Accepter le tarif
Choisir avec Stéphane TOUSSAINT la date et l’heure du rendez-vous
Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel.

La prestation commencera à l’heure et à l’endroit du rendez-vous convenu et au moment de l’entrée du ou des bénéficiaires à l’intérieur du lieu prévu et se terminera à la fin de la séance.

Stéphane TOUSSAINT s’autorise à contacter par téléphone, courrier ou mail tous les professionnels médicaux en contact avec le Client afin d’obtenir toute information à son sujet qu’il pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu.

Stéphane TOUSSAINT se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées en tant que Maître Praticien en Hypnose Ericksonienne.

5. TARIFS, MODALITES ET MODES DE PAIEMENTS :

Toute séance débutée est due dans sa totalité.

Les tarifs des prestations proposées par Stéphane TOUSSAINT sont clairement indiqués sur le site Internet hypnose-hautesaone.fr à l’intérieur de la section : « Tarifs », ainsi que dans son cabinet.

Stéphane TOUSSAINT se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que ceux-ci correspondront au moment de la facturation à ceux en vigueur sur le site hypnose-hautesaone.fr le jour de la prise de rendez-vous. Les tarifs de chaque prestation sont affichés en Euros nets de taxe (TVA non applicable, Article 293-B du CGI).
Le paiement s’effectue au début ou à l’issue de la séance individuelle et avant toute séance collective ou atelier.

Pour les entreprises et collectivités, les modalités du paiement seront définies au moment de la prise de rendez-vous.

Le paiement par les particuliers se fera par chèque (de banque française métropolitaine uniquement) libellé à l’ordre de Stéphane TOUSSAINT ou en espèces. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par chèque ou virement avant la date de la prestation sur le compte professionnel de Stéphane TOUSSAINT.

Par ces Conditions Générales de Prestations de Services, Stéphane TOUSSAINT informe systématiquement son Client des tarifs appliqués et de la nécessité pour le Client d’accepter, de remplir et de signer la « FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT » proposée avant toute démarche d’accompagnement et qui tient lieu de contrat engageant l’une et l’autre des parties.

6. FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT :

La signature de la « FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT » définit le contrat entre le Client et Stéphane TOUSSAINT pour les séances au cabinet, à domicile, les ateliers, elle entraîne l’acceptation des présentes Conditions de Vente de Prestations de Services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par la signature du Client sur la « FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT » vaudront preuve de l’acceptation de la transaction sous l’ensemble des conditions énoncées dans la totalité des Conditions Générales de Prestations de Services ici présentes.

7. DONNEES PERSONNELLES ET R.G.P.D.

Lors de la réservation de la prestation, le Client s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation de sa séance future. Il s’engage à fournir des informations sincères et véritables, en cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à monsieur Stéphane TOUSSAINT.

Pour la finalité suivante : garantir une qualité du travail effectué, ainsi qu’une traçabilité dans le temps. Le destinataire de ces données est monsieur Stéphane TOUSSAINT. La durée de conservation des données est de 10 ans.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une Le Client a le droit de s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à monsieur Stéphane TOUSSAINT par lettre recommandée.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande de rendez-vous, à la constitution, la gestion, la sécurisation de son dossier et l’envoi éventuel d’invitations ou d’offres de Prestations de Services lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Elles sont destinées uniquement à un usage interne et sont collectées par Stéphane TOUSSAINT uniquement.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.

Stéphane TOUSSAINT s’engage à respecter la confidentialité des données et informations personnelles communiquées par la ou les personne(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de sa profession.

Stéphane TOUSSAINT archivera ces données conformément aux dispositions en vigueur. Les dossiers personnels et fichiers audios de chaque séance de la ou des personne(s) seront conservés et les outils informatiques d’archivage de Stéphane TOUSSAINT seront considérés par les parties comme preuve de l’accord signé sur la « FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT ».

Stéphane TOUSSAINT respecte le Code de Déontologie des Praticiens en Hypnose Ericksonienne. Ce code est systématiquement envoyé par email ou courrier postal au Client sous la forme de « Charte éthique et Déontologique » et ce, avant toute première rencontre.

8. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE :

Toutes les séances et prestations sont enregistrées en audio pour des raisons de qualités du service et du suivi (réécoute et relevé de détails importants pour l’accompagnement lors de la prochaine séance) et de traçabilité du travail de Stéphane TOUSSAINT ; aucune information personnelle ni aucun fichier audio ne pourra être publié, diffusée ou cédé à un tiers. Les dossiers personnels et fichiers audios de chaque séance de la ou des personne(s) seront conservés grâce aux outils informatiques et pochettes d’archivage de Stéphane TOUSSAINT.

En cas d’interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises : armoires fermées à clés (intrusion, vol, etc.) et la sécurité des systèmes informatiques (perte de données, virus informatique, etc.), la responsabilité de Stéphane TOUSSAINT ne pourra être engagée.

9. ANNULATION, REPORT DE RENDEZ-VOUS :

En cas d’impossibilité de se présenter à l’heure du rendez-vous, le Client se doit de prévenir Stéphane TOUSSAINT au moins 48h à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, d’annulation non signalée (sauf cas de force majeure) le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé, Stéphane TOUSSAINT se réserve le droit de mettre un terme définitif au suivi du Client. Le Client est libre de suspendre ou arrêter le suivi à tout moment, après règlement des séances déjà effectuées.
Une prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.

10. RESPONSABILITES :

Les techniques d’Hypnose Ericksonienne proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.

Elles s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être pour toute personne qui consulte.

En tant que praticien en Hypnose Ericksonienne Stéphane TOUSSAINT n’est pas psychothérapeute ni médecin, il n’est pas habilité à établir un diagnostic médical ni psychologique.
Stéphane TOUSSAINT propose des exercices et des entraînements que chaque Client peut utiliser de manière autonome pour parfaire son développement personnel.

Malgré tout, l’existence individuelle étant soumise à différents facteurs environnementaux, familiaux, professionnels et personnels, les Clients peuvent ne pas atteindre leur objectif.

Stéphane TOUSSAINT n’est tenu que par une obligation de moyens, il n’a pas d’obligation de résultat.

Le Client est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des séances et prestations. Stéphane TOUSSAINT ne peut être tenu pour responsable des conséquences des choix personnels du Client.

Des activités de relaxation ou d’autohypnose peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer en lisant ces présentes Condition Générales de Prestations de Services qu’il ne présente aucune de contre-indication médicale à la pratique d’une telle activité, il incombe au Client de consulter son praticien de santé habituel et tout spécialiste de la santé pour s’en assurer.

Il est de la responsabilité du Client d’obtenir l’aval de son médecin pour un accompagnement utilisant l’hypnose dans son cas. Le client s’engage en outre à ne pas suspendre, modifier ni arrêter ses traitements et suivis médicaux sans l’accord du médecin prescripteur. Les séances proposées par Stéphane TOUSSAINT ne peuvent en aucun cas remplacer des soins médicaux.
Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques et/ou psychologiques, il lui appartient d’en alerter Stéphane TOUSSAINT et de consulter son praticien de santé habituel, un spécialiste de la santé ou un psychologue pour s’en assurer.

L’acceptation de ces présentes Conditions de Vente de Prestations de Services garantit Stéphane TOUSSAINT contre tout recours à ce titre et la responsabilité de Stéphane TOUSSAINT ne peut être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical ou psychologique.

Stéphane TOUSSAINT s’engage à interrompre sans délai ses services avec tout Client dont le cas se révèle hors de ses compétences, à l’informer des raisons de cette interruption et à lui recommander de prendre contact avec un médecin généraliste, spécialisé ou encore avec un psychologue ou tout acteur de la santé si cela est nécessaire.

OBLIGATIONS :

Le Client détient la responsabilité de communiquer à Stéphane TOUSSAINT toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.

Le client se doit d’informer Stéphane TOUSSAINT au moment de la prise de rendez-vous ou le cas échéant au moment de la signature de la « FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ENGAGEMENT » et fournir un avis favorable à la pratique de l’Hypnose Ericksonienne écrit, daté et signé de la part d’un médecin compétent si :

Il a été diagnostiqué par un médecin comme étant atteint de : trouble(s) psychiatrique(s), trouble(s) neurologique(s), épilepsie, perte de conscience, dépression sévère, burn-out, etc.

En cas d’addiction(s) non prise(s) en charge médicalement,
En cas d’injonction de soins délivrée par la justice.

Stéphane TOUSSAINT se réserve le droit de refuser une prestation si le comportement, les conditions physiques et/ou psychologiques de la personne souhaitant bénéficier de la dite prestation ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de cette prestation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tout document remis au Client, enregistrements audios, site professionnel personnel, les impressions, les images, photos, textes et autres informations ainsi que l’ensemble des contenus du site hypnose-hautesaone.fr sont la propriété de Stéphane TOUSSAINT.
Toute reproduction, représentation, publication, utilisation, diffusion et modification totale ou partielle est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. DROIT APPLICABLE, MEDIATION :

Ces Conditions Générales de Prestations et les Prestations qui en dépendent sont soumises au seul DROIT APPLICABLE qui est le DROIT FRANÇAIS.
Stéphane TOUSSAINT propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige, si la médiation n’aboutit pas le litige sera résolu par les tribunaux de HAUTE-SAONE à l’exclusion de tout autre.

Informations légales :
Stéphane TOUSSAINT
SIRET : 853 215 630 00015
Code APE : 9609Z Autres services personnels n.c.a
Parc de la Presle – 70160 FAVERNEY

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